Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

15Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un secrétaire et d’autres fonctionnaires, commis et préposés de la Commission qui sont jugés utiles.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 14

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Fonctionnaires et préposés

15Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un secrétaire et d’autres fonctionnaires, commis et préposés de la Commission qui sont jugés utiles.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 14